lundi 9 novembre 2009

Portabilité des droits de prévoyance et mutuelle santé entreprise

Comment cela fonctionne-t-il clairement?

Quels sont les délais et la durée de la couverture? la couverture porte sur quoi exactement? y a t il une déduction fiscale?

Durée et délais ?Les garanties débutent le jour de la cessation du contrat de travail de l’ancien salarié, ou celle à laquelle un CDD ou un préavis (effectué ou non) se termine quand le salarié retrouve un emploi et de ce fait ne bénéficie plus du chômage.

La couverture porte sur quoi ?

Garanties concernées par l’ANI (Accord national interprofessionnel) : décès, incapacité, invalidité, santé et dépendance

2 commentaires:

  1. la cour d’Appel de Lyon le 13 janvier 2009, confirme le droit des salariés licenciés ou retraités à bénéficier de la complémentaire santé de leur ex-entreprise.

    Ca c'est un droit qu'il faut publier et qui doit être publier!

    Laurent

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  2. Jusqu'à maintenant les salariés licenciés dotés d'une mutuelle d'entreprise pouvaient, en vertu de la loi Evin du 31 décembre 1989 (article 4), continuer à en bénéficier.
    Toutefois, ils s'exposaient à une hausse sensible de tarif, l'employeur n'étant plus tenu de participer à son financement.

    A compter du 1er juillet 2009, leur droit sera renforcé avec l'entrée en vigueur de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (article 14) modifié par un avenant négocié le 18 mai dernier.

    Les salariés qui perdront leur emploi conserveront, pendant un certain temps,le bénéfice de leur couverture complémentaire santé/prévoyance s'ils ont droit à une indemnisation chômage. Plus précisément, ce droit sera accessible aux salariés qui bénéficie de l'assurance chômage et ayant au moins un mois d'ancienneté dans leur dernière entreprise.
    Cette couverture sera maintenue pendant une durée équivalente à la durée de leur contrat de travail chez leur dernier employeur, dans la limite maximale de neuf mois. Une fois qu'il aura quitté l'entreprise, le salarié devra continuer à cotiser pour cette mutuelle et son ex-employeur également."

    Ayant été licencié le 19 mai 2009 (donc dernier jour de travail le 19 août avprès les 3 mois de préavis), puis-je bénéficier de ce nouveau dispositif ou est ce que c'est la notification du licenciement (le 19 mai) qui doit être faite à compter du 1er juillet?

    Merci pour vos réponses.

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